L’article L228-2 du code de l’environnement date de la loi LAURE (Loi sur l’Air et l’Utilisation Rationnelle de l’Energie), une loi votée le millénaire dernier, en 1996 plus exactement.
Cet article a été repris dans le cadre de la loi LOM (Loi d’Orientation des Mobilités) en 2019.
Il peut être consulter sur le site légifrance directement par ce lien. En substance, cet article oblige à créer un aménagement cyclable (bande, piste, voie verte, zone de rencontre, voie partagée avec les bus) lors des rénovations de voiries urbaines.
L’association Sabine qui promeut et défend l’usage du vélo dans la Métropole Rouen Normandie, ayant constaté l’absence d’aménagement cyclable à la suite de la rénovation de la rue Albert Dupuis à Rouen, a adressé en juin 2025 un recours grâcieux à la Métropole qui dispose de la compétence dans le domaine de la voirie.
recours_gracieux_signe-1En l’absence de réponse deux mois après ce recours gracieux valant rejet de la demande par la Métropole, Sabine a saisi le Tribunal Administratif de Rouen pour solliciter l’application de l’article L228-2 du code de l’environnement.
Recours-signeLe Président de la Métropole a décidé de défendre ses intérêts dans cette action.
SA_25_830_DAJ-1L’action de Sabine a fait l’objet d’un article dans la presse quotidienne régionale.
Le comble de l’ironie est qu’il y a fort à parier que les travaux réalisés sur la rue Albert Dupuis se soient inscrits dans une vague de travaux visant à rendre la chaussée la plus praticable possible aux cyclistes… du Tour de France comme le révèle cet autre article et que, dans le même temps, la Métropole qui, selon Sabine, contrevient à la réglementation pour le développement des infrastructures cyclables, se félicitait de recevoir le label « Ville à vélo du Tour »