Hormis les projets qu’elle place en concertation, la Métropole réalise régulièrement des travaux de voirie, qui sont soumis à la loi L.228-2 du code de l’environnement. Pour faire simple, dès lors que le profil de la voirie est refait (les « rustines » d’enrobé ne sont donc pas concernées par exemple), un aménagement cyclable doit être ajouté. Sachant que la zone 30 ne fait pas partie des aménagements cités par cette loi, ce qu’a confirmé le conseil d’État.
Pourtant, de nombreuses réfections de voirie « oublient » d’ajouter un aménagement, ou se contentent d’un passage en zone 30. C’est le cas par exemple rue du Madrillet, à proximité du parc des Bruyères, où l’on voit de larges stationnements préservés, alors que l’offre de stationnement est pléthorique dans ce secteur. Mais, cet exemple n’est pas isolé.
Sabine a écrit à la Métropole Rouen Normandie pour l’alerter de ces manquements à la loi. Voici son courrier, envoyé le 2 décembre 2022, mais auquel (le 10 février 2023) nous n’avons pas de réponse.
courriers-non-respect-L228-2Vous trouverez ci-dessous les extraits de la règlementation que la Métropole enfreint lorsqu’il est procédé à des réfections de voiries sans création d’aménagements cyclables.
Extraits-Code-environnement-itineraires-cyclables