Archives mensuelles : décembre 2020

Forfait Mobilités Durables

Présentation du dispositif

Le Forfait Mobilités Durables est une des mesures phare de la Loi d’Orientation des Mobilités votée le 24 décembre 2019. Il prévoit la mise en place, facultative pour les employeurs, d’une participation aux frais de déplacement domicile-travail de leurs employés utilisant le covoiturage et/ou le vélo. Ce forfait est exonéré d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales jusqu’à 400 euros par an et par salarié, et peut être cumulé avec la prise en charge partielle de l’employeur des frais d’abonnements aux transports publics, dans la limite de 400 euros par an.

Lors de l’examen du projet de loi de finances, l’Assemblée Nationale a introduit un nouvel article 14 _ter visant à porter ce plafond à 500 euros.

Si cette mesure présente un caractère incitatif pour les employés pour l’utilisation de moyens de transport durables, son inconvénient majeur tient dans son caractère facultatif.

Salariés, faites connaître cette mesure à vos employeurs. Outre une contribution au problème du dérèglement climatique dont ils pourront se prévaloir, ils pourront également revendiquer inciter leurs employés à utiliser des modes de déplacement qui les maintiennent en forme, ce dont ils pourront eux-mêmes bénéficier. En effet, les employés utilisant le vélo sont en meilleure santé et ont en moyenne moins d’arrêts de travail.

Ministère de la Transition Ecologique

service-public.fr

URSSAF

Le cas de la fonction publique

Si la mesure est facultative pour les employeurs dans le cas général, elle est effectivement mise en œuvre dans les fonctions publiques de l’État, territoriale (si une délibération le prévoit) et hospitalière avec les spécificités suivantes. Le montant du forfait est fixé à 200€ par an (le rapporteur du texte au Sénat relève que ce montant n’est pas assez élevé pour être incitatif). Le forfait n’est par ailleurs pas cumulable avec la prise en charge par l’employeur de 50% du montant de l’abonnement à un service de transport public ou l’abonnement à un service de location de vélo.

Mise en œuvre

Les employés éligibles doivent adresser à leur employeur une demande pour bénéficier du Forfait Mobilités Durables avant la fin de l’année civile et percevront la prime l’année suivante.

Dans la fonction publique, le forfait d’un montant de 200 € est accordé aux agents ayant déclaré sur l’honneur avoir effectué au moins 100 jours de déplacement domicile-travail en utilisant un mode de transport éligible. Pour l’année d’entrée en vigueur du dispositif (11 mai 2020) le montant est ramené à 100€ pour un seuil de déclenchement de 50 jours. La prise en charge à 50% par l’employeur du montant de l’abonnement à un service de transport public ou l’abonnement à un service de location de vélo peut être perçue pour la première partie de l’année.

Adressez vos demandes

Il nous été signalé que certaines administrations relevant de la fonction publique n’avaient pas connaissance du dispositif et ne pouvaient y donner suite. Ce faisant, elles se mettent en infraction au regard d’un texte de loi voté en décembre 2019 et dont les décrets d’application ont été publiés par anticipation lors du premier déconfinement pour inciter les agents à privilégier les modes de déplacements durable. Par ailleurs, il n’est pas acceptable que des agents soient privés de leur droits du fait d’un défaut dans l’organisation de leur administration.

Nous incitons donc fortement les personnes éligibles à adresser leur demande à leur employeur dans les délais prévus, c’est-à-dire avant le 31 décembre 2020.

Pour ce faire, nous vous proposons un modèle de demande incluant une déclaration sur l’honneur. Nous pointons également le formulaire proposé par le Rectorat de Normandie pour les agents de l’Éducation Nationale.

Textes de référence

Décret n° 2020-541 du 9 mai 2020 relatif au « forfait mobilités durables »

Décret n° 2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique de l’Etat

Arrêté du 9 mai 2020 pris pour l’application du décret n° 2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique de l’Etat

Décret n° 2020-1547 du 9 décembre 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique territoriale